ALINITIA
ALINITIA   |    Notre équipe   |    Nos partenaires   |  Les News  |   Contact

Contact

 

Région Ile de France / France Nord

Tél. : +33 6 85 08 44 95

Email : contact@alinitia.eu


Siège social / France Sud

14 rue de Verdun
BP 20415
74944 ANNECY-LE-VIEUX

Tél. / Fax : +33 4 50 66 51 38

Email : contact@alinitia.eu

 

Voir toute l'actualité d'Alinitia...

Voir les archives...

Les News juridiques


Extraites des Brèves de Lamy Lexel

FEVRIER 2010


La rentrée fiscale 2010 apporte comme chaque année son lot de réformes, modifications substantielles ou simples précisions de régimes existants… tant de sujets d’importance dont tout un chacun doit se saisir pour ce qui le concerne.

Cette année, l’une de ces modifications phares est la réforme des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA(1), pour laquelle l’Administration a publié une Instruction précisant notamment les implications de la réforme sur le plan des obligations déclaratives.

Ensuite, il convient comme chaque année d’anticiper certaines échéances déclaratives (2)  qu’il incombera aux contribuables de respecter.

TVA : réforme des règles de territorialité des prestations de services, l’apparition de nouvelles obligations déclaratives

La loi de finances pour 2010 a opéré transposition en droit interne du « Paquet TVA », terme désignant plusieurs directives européennes relatives à la territorialité des prestations de services au sein de l’UE, à la lutte contre la fraude et aux procédure de remboursement de TVA intracommunautaire.

S’agissant des règles de territorialité, la transcription entraîne un bouleversement des principes, qui se traduit in fine par quelques modifications et nouveautés non négligeables en pratique, outre l’apparition de nouveaux cas de taxation et l’aménagement de nouvelles formalités déclaratives.

  • Nouveaux principes applicables : prestations de services intracommunautaires

Jusqu’au 31 décembre 2009, le principe général en matière de TVA sur les prestations de services disposait que le lieu de taxation était celui où était établi le prestataire. Néanmoins, de nombreuses exceptions revenaient à localiser la taxe au lieu du preneur.

Depuis le 1 er janvier 2010, cette règle laisse place à un nouveau principe qui localise tant le lieu de taxation que le redevable de la TVA en fonction de la qualité du preneur.

Ainsi, dans les relations dites « B to B », c'est-à-dire entre un prestataire et un preneur assujetti, seul ce dernier est désormais redevable de la TVA auprès du Trésor de son lieu d’établissement. Un mécanisme général d’autoliquidation de la TVA voit donc jour avec ce nouveau dispositif.

A contrario, pour les prestations réalisées au profit d’un preneur non assujetti, dites « B to C », soit notamment un particulier, la TVA est due par le prestataire dans son état d’établissement.

Cette réforme s’accompagne évidemment de quelques dérogations, dont certaines n’entreront en vigueur que dans les prochaines années.

A noter que l’Administration fiscale a publié le 11 janvier 2010 une instruction n°3 A-1-10 présentant les nouvelles règles applicables et précisant les modalités déclaratives afférentes.

  • Nouveaux preneurs au sens de la TVA sur les services intracommunautaires

La transposition du « Paquet TVA » crée une nouvelle définition du preneur assujetti au seul sens des dispositions relatives aux services entre différents États membres de l’UE. Sont notamment considérées comme « assujetties » pour les besoins de ces prestations, les personnes exonérées ou bénéficiant d’une franchise agissant dans le cadre de leur activité économique.

Il peut s’agir du médecin exonéré ou de l’auto entrepreneur bénéficiant de la franchise qui serait preneur d’un service intracommunautaire.

Dans les deux cas, ces deux contribuables, qui ne collectaient jusqu’alors pas de TVA, doivent autoliquider la TVA française au titre de cette prestation… ce qui signifie pour ces assujettis exonérés ou « franchisés », collecter de la TVA au bénéfice du Trésor français sans possibilité de déduction !

  • Nouvelles formalités déclaratives

Dans le cadre des relations « B to B », la Déclaration Européenne de Services (DES) est née. Elle doit être remplie par le prestataire réalisant une prestation intracommunautaire pour laquelle la TVA est due par le preneur en vertu du nouveau principe.

Elle devra comporter notamment l’identification du prestataire, le numéro d’assujettissement du preneur dans l’autre État membre et la base hors taxe de(s) prestation(s) concernée(s).

Sa télésouscription via le portail Internet de la douane [1] est obligatoire et devra intervenir dans les dix premiers jours ouvrables du mois suivant celui au cours duquel l’opération a eu lieu.

A l’inverse, le preneur français qui autoliquide la TVA sur une prestation intracommunautaire devra servir dans sa déclaration de TVA une ligne spécifiquement dédiée à ces opérations [2] .

Enfin, pour les nouveaux preneurs jusque là non redevables devant dorénavant fournir un numéro d’identification, l’Instruction fiscale précise que ces derniers doivent souscrire auprès du Service compétent  une demande d’attribution précisant le cadre dans lequel ils nécessitent cette identification (acquisition ou réalisation de services intracommunautaires…)