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Les News juridiques


Extraites des Brèves de Lamy Lexel

FEVRIER 2010


Retraites : les modifications au 1er janvier 2010

La loi du 17 décembre 2008 et son décret d’application du 30 décembre 2008 ont entraîné une modification substantielle du régime juridique des retraites :

  • L’augmentation de la durée de cotisation 

A compter du 1 er janvier 2010, les salariés nés en 1950 devront désormais justifier de 162 trimestres de cotisations afin de pouvoir liquider leur retraite de base à taux plein.

En 2011, le nombre de trimestres requis passera  à 163 trimestres et 164 trimestres pour un départ à la retraite en 2012.

  • La dispense de recherche d’emploi 

L’âge à partir duquel les chômeurs seniors bénéficient d’une dispense de recherche d’emploi est repoussé : il était de 58 ans en 2009 et passe à 59 ans en 2010.

  • L’interdiction des mises à la retraite avant 65 ans 

En effet, la loi prévoit que l’âge normal de mise à la retraite est fixé à 65 ans.

Néanmoins de nombreuses conventions collectives prévoyaient la possibilité de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) dès l’âge de 60 ans sous réserve de respecter certaines conditions notamment que le salarié puisse bénéficier d’une retraite à taux plein et de la justification de compensation en terme d’emploi.

Cette possibilité est désormais interdite depuis le 31 décembre 2009.

Il convient également de souligner que la survenance de l’âge de 65 ans ne permet plus de mettre librement à la retraite un salarié.

En effet, la loi du 17 décembre 2008 impose à l’employeur de recueillir l’accord du salarié pour sa mise à la retraite trois mois avant le 65 ème anniversaire du salarié. L’employeur doit l’interroger par écrit sur son intention de quitter l’entreprise afin de bénéficier d’une pension de retraite.

Si le salarié répond positivement l’employeur pourra le mettre à la retraite à 65 ans.

Par contre, si le salarié répond de façon négative, l’employeur n’aura pas la possibilité de mettre le salarié à la retraite avant 66 ans.

L’employeur recommencera tous les ans au 67 ème, 68 ème et 69 ème anniversaire du salarié.

Il le sollicitera sur sa position trois mois avant sa date anniversaire.

A l’âge de 70 ans, l’employeur pourra librement mettre le salarié à la retraite même si ce dernier le refuse.

  • La majoration éducation à l’épreuve de la parité 

La majoration éducation qui permettait exclusivement aux mères de famille de bénéficier de 4 trimestres supplémentaires par enfant élevé peut être désormais également attribuée aux pères.

Les parents devront donc désigner d’un commun accord le bénéficiaire de cette majoration ou encore répartir entre eux cet avantage.

Il convient de noter toutefois que ce nouveau dispositif n’est applicable que pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2010.

  • Les indemnités de départ à la retraite désormais imposées dès le 1er euro 

Sous réserve du cas particulier d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les indemnités de départ volontaire (départ à l’initiative du salarié) étaient jusqu’à présent exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 3.050 €.

A compter du 1 er janvier 2010, ces indemnités seront imposables dès le 1 er euro.

  • Retraites « chapeaux » : les prélèvements alourdis 

A compter du 1 er janvier 2010, les taux de contributions spécifiques à la charge de l’employeur au titre des régimes de retraites à prestations définies dites « retraites chapeaux » sont doublées et varieront de 12 à 24%.

En outre, une nouvelle contribution de 30% est mise en place pour les rentes excédant 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 276.960 € pour 2010.