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Les News juridiques


Extraites des Brèves de Lamy Lexel

FEVRIER 2010


Passivité de la victime en cas de rupture brutale de relations commerciales établies : Cour de Cassation, chambre commerciale – 27 octobre 2009 – n° 08-19396

Il n’existe pas de prescription dérogatoire au droit commun en matière de rupture brutale de relations commerciales établies et la passivité devant l’exercice d’une action sur le fondement de l’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce n’emporte pas renonciation définitive à cet exercice.

La Cour de Cassation a ainsi jugé, dans un arrêt en date du 27 octobre 2009, qu’un fournisseur est en droit de demander réparation du préjudice causé par la rupture brutale de son distributeur de leurs relations commerciales établies, quand bien même il n’aurait pas formulé la moindre protestation sur la fixation de la durée de préavis pendant cinq mois.