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Les News juridiques


Extraites des Brèves de Lamy Lexel

Février 2010


Appréciation de la durée d’une relation commerciale établie : Cour de Cassation, chambre commerciale – 24 novembre 2009 – n° 07-19248

L’article L. 442-6-I-5° du Code de Commerce sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.

Il en résulte que l’existence d’une telle relation commerciale doit s’apprécier en tenant compte de sa réalité et non de sa formalisation contractuelle.

Au cas d’espèce, à l’échéance d’un contrat de franchise ayant duré cinq ans, l’ex-franchisé a continué pendant cinq mois à passer des commandes auprès du franchiseur, puis il a subitement cessé tout approvisionnement suite à un désaccord. L’ex-franchiseur l’a dès lors assigné pour rupture sans préavis de relations commerciales établies.

Dans son arrêt en date du 24 novembre 2009, la Cour de Cassation a jugé que la passation de commandes pendant une durée de cinq mois à l’issue de l’échéance d’un contrat à durée déterminée n’était que la continuation de la relation commerciale établie depuis la conclusion du contrat et que, de ce fait, l’intégralité de cette relation commerciale devait être prise en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture.